Conditions Générales de Prestations de Services


1 - Prestataire :

Atlantic Premium VTC est une société d’Exploitation de Voitures de Transport avec Chauffeur, sous la forme juridique d’une SAS au capital de 5000 Euros.
Elle est immatriculée au registre des EVTC sous le n° EVTC 040161098, conformément à l’article L.3122-3 du code des Transports, Décret N ° 2014-1725 du 30 Décembre 2014.
RCS Dax 815 215 116.
N° SIRET 815215116 00014.
N° TVA Intracommunautaire : FR74 815 215 116.
Elle est représentée par son président Jean-Michel MÉTAIRIE.
Son siège social se situe au 411 Rue du Petit Poutch 40230 Bénesse-Maremne, FRANCE.

2 - Conditions générales :

Les véhicules mis à disposition par la société Atlantic Premium VTC sont conduits par des chauffeurs titulaires de la Carte Professionnelle de Chauffeur de Voiture de Tourisme qui ont obtenu la qualification nécessaire à l’exercice réglementaire de cette profession.
La société Atlantic Premium VTC applique strictement les conditions d’exploitation et de transport précisées dans la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014. Les véhicules et les personnels habilités sont contrôlés périodiquement par la Préfecture des Landes.
Conformément à la réglementation, la société Atlantic Premium VTC a souscrit des contrats d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle, ses véhicules ainsi que les personnes transportées.
Toute demande de réservation effectuée auprès de la société Atlantic Premium VTC  implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître de l’activité du transport de personnes est, de convention expresse, de la compétence du Tribunal de Commerce de Dax, ou de toute autre juridiction au seul choix de la société Atlantic Premium VTC.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité dès leur installation dans le véhicule, et de la conserver attachée jusqu’à la destination finale. Nous rappelons qu’une amende est encourue par les passagers pour non-port de ceinture de sécurité lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer ni d’emporter avec soi des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du passager.

3 - Tarification :

Les tarifs sont établis au forfait, ou déterminés à la course dès la commande proportionnellement au kilométrage parcouru, ou en fonction de la durée de la prestation et de la distance parcourue pour les mises à disposition, conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Les tarifs sont annoncés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€). Nos prix incluent la TVA au taux en vigueur pour les opérations de transport. À la date du 10 mars 2016, ce taux est de 10 %. Les tarifs pratiqués sont en vigueur à partir du 1er mars 2017. La société Atlantic Premium VTC se réserve le droit de modifier ces tarifs en cours d’année, sans préavis. Les prix des transports sont toujours annoncés au client avant la réservation.
Nous acceptons les règlements dans la voiture en espèces, par chèque sur présentation d’une pièce d’identité valide, ou par carte bancaire : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. La possibilité de régler directement par compte Paypal lors de la réservation sera mise en place dans le courant de l’année 2017. Les prix indiqués sur nos devis sont valables quinze jours à compter de la date d’envoi du devis. Une augmentation de 30 % est appliquée aux tarifs pour les transports se déroulant la nuit entre 22 h et 8 h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.
Un prix plancher est fixé pour les petites courses et la conciergerie. Il ne peut être inférieur à 20 € TTC par course en journée, et à 30 € par course la nuit, les dimanches et les jours fériés. Consultez le détail des tarif ici.

4 - Réservation :

Conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, la maraude est interdite aux chauffeurs de la société Atlantic Premium VTC. Une réservation préalable doit être effectuée par le client, par téléphone, message SMS, e-mail ou courrier postal, et confirmée en retour par la société Atlantic Premium VTC. Cependant, en application des décisions du Conseil d’État n° 374525 et 374553 du 17 décembre 2014, aucun délai n’est imposé entre la réservation et la prise en charge.
La société Atlantic Premium VTC assure le transport de personnes 24h/24, 7j/7 sur réservation préalable, en fonction de la disponibilité de ses chauffeurs.
Le service de réservations par téléphone est ouvert de 8 h à 22 h. À partir de 22 h, une messagerie vous permet de déposer une demande de transport pour le lendemain à partir de 10 h. Cette demande de réservation peut également être formulée par SMS, ou par courriél à : contact@apvtc.fr .

Toute demande de transport doit comporter obligatoirement les informations suivantes :
• nom de la société transporteur (Atlantic Premium VTC),
• nom et coordonnées téléphoniques du client prescripteur,
• nom et n° de téléphone portable du passager principal si ce n’est pas lui qui a passé la commande,
• date et heure de la réservation,
• date, heure et adresse de la prise en charge du(des) passager(s),
• adresse de la destination.
La réservation n’est effective qu’à réception par le client de l’accord de la société Atlantic Premium VTC par quelque moyen que ce soit.

Pour des raisons de sécurité, la société Atlantic Premium VTC ne répond pas aux appels en numéro masqué.

5 - Transferts :

Est défini par le terme «transfert» toute commande de transport aller simple.
L’heure de prise en charge est définie dès la réservation. L’heure d’arrivée dépend du trajet à parcourir et des conditions de circulation.
Les chauffeurs de la société Atlantic Premium VTC appliquent strictement les règles du Code de la Route et de la Sécurité Routière. Ils respectent la signalisation routière et ne peuvent en aucun cas dépasser les vitesses limitées par la réglementation.
Le client ayant passé commande est seul responsable du délai de transport. Il doit donc prévoir les retards éventuels dus à la circulation lors de trajets aéroports ou gares pour déterminer l’heure de prise en charge. Si le client ne se présente pas au rendez-vous de prise en charge, à l’issue d’un délai d’un quart d’heure d’attente à compter de l’heure prévue pour la prise en charge, les chauffeurs sont habilités à retourner au siège de l’entreprise, ou répondre à une autre demande de transport le cas échéant.
En cas de retard du client au rendez-vous, la société Atlantic Premium VTC décline toute responsabilité sur les conséquences de ce retard.
Si le client prévient à la dernière minute d’un retard à la prise en charge, un montant de 20 € TTC (en tarif jour) ou 30 € TTC (en tarif nuit et week-end) sera facturé par tranche de 30 minutes d’attente supplémentaires au-delà du quart d’heure sus-mentionné.
Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée, et demeurent sous la garde et la responsabilité des passagers.

6 - Mises à disposition :

Le terme «Mise à disposition» concerne toutes les commandes de transport incluant le transport aller et le retour, ainsi que le temps d’attente à destination. Plusieurs étapes sont possibles dans la même course.
Les mises à disposition sont facturées à l’heure. Un tarif dégressif s’applique à partir d’une commande de mise à disposition supérieure à 2 heures consécutives.
Chaque heure de mise à disposition comprend un kilométrage forfaitaire de 30 km inclus dans la prestation. Les kilomètres supplémentaires au-delà de ceux compris dans l’heure de mise à disposition sont facturés en plus.
Toute heure commencée est due et sera facturée une heure entière. Sauf accord préalable, les tarifs n’incluent ni les frais de péages autoroute, ni les frais de parking (notamment aux gares et aéroports), ni les frais d’accès sur les sites (musées, théâtres, châteaux…). Ces derniers sont facturés en plus.
Pour les mises à disposition incluant la plage horaire de 11h00 à 14h00 ou la plage horaire de 19h00 à 21h00, un repas chauffeur sera facturé en supplément, à raison de 24,00 € TTC par repas.
Pour les mises à disposition incluant une nuit, outre les frais de repas, les frais d’hébergement du chauffeur seront facturés. Lors de déplacements en France le forfait une nuit et petit déjeuner est de 90,00 € TTC, et pour l’étranger le forfait une nuit et petit déjeuner est de 120,00 € TTC. Toutefois si le chauffeur réside dans le même hôtel que le client, ce dernier a libre choix de régler lui-même la nuit d’hôtel et le petit-déjeuner du chauffeur auprès de l’hôtelier. Cette disposition doit avoir fait l’objet d’un accord préalable entre le client et son chauffeur.

7 - Aéroports et gares :

Un délai d’attente de 30 mn pour permettre au client de récupérer les bagages et de rejoindre la voiture de transport est prévu lors des prises en charge aux aéroports par rapport à l’heure théorique de l’arrivée du vol.
La société Atlantic Premium VTC n’étant pas responsable des retards des trafics aériens et ferroviaires, ni du bon fonctionnement des services aéroportuaires, au-delà de ce temps d’attente un montant de 20 € TTC (en tarif jour) ou 30 € TTC (en tarif nuit et week-end) sera facturé par tranche de 30 minutes d’attente supplémentaire.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent droit à indemnité d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.).

8 - Annulations :

Toute prestation réservée est due dès lors que le chauffeur est arrivé au point de prise en charge. Les réservations annulées moins de 30 minutes avant le début de la prestation ou par l’absence du client à la prise en charge seront facturées intégralement.
Toutes nos prestations sont payables au comptant à la fin de la mission, hormis pour les missions supérieures à une demi-journée pour lesquelles un acompte est exigé à la commande. Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

9 - Sociétés :

Pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement une facturation directe est établie. Dans tous les cas, la société commanditaire de la prestation demandée est seule responsable du paiement, y compris en cas de défaillance de l’utilisateur, et y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, sauf accord particulier faisant l’objet d’un contrat écrit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure à la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicables est fixé à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
Pour les services réguliers de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.

10 - Mariages, évènementiels, excursions :

Pour les forfaits mariages, manifestations évènementielles ou excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 30% du montant de la prestation. Un second versement du même montant doit nous parvenir 7 (sept) jours avant le début de la prestation. Le solde est réglé comptant à réception de facture après la prestation.

11 - Responsabilité limitée et réclamations :

La société Atlantic Premium VTC et ses chauffeurs ne sont pas responsables des objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
Les animaux sont admis dans les véhicules dans une cage ou un sac prévu à cet effet, fourni par le client.
Le chauffeur a toute autorité pour interrompre la prestation à tout moment en cas de comportement agressif, illicite ou injurieux de la part d’un ou plusieurs passagers.
Le véhicule, ses accessoires et son équipement intérieur sont la propriété exclusive de la société Atlantic Premium VTC. Toute dégradation matérielle, destruction ou vol seront facturés au client, proportionnellement à la remise en état ou au remplacement du matériel endommagé ou volé.
Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la direction de la société Atlantic Premium VTC, 411 Rue du Petit Poutch, 40230 Bénesse-Maremne, France. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Dax est seul compétent.

12 - Tractage, remorquage :

Certains véhicule de la société Atlantic Premium VTC sont équipés d’un attelage permettant de tracter des remorques d’un poids maximum de 3,5 t. Nos chauffeurs sont titulaires du permis de conduire BE permettant la conduite d’ensembles tractés d’un PTAC inférieur à 12 t.
Pour le tractage de bateaux, le client doit fournir la remorque appropriée et justifier d’une assurance pour le matériel tracté (remorque + bateau). Une copie de l’attestation d’assurance sera exigée par la société Atlantic Premium VTC.
Le client est seul responsable de l’arrimage du bateau ou du matériel transporté sur la remorque, ainsi que de la fixation des accessoires.

13 - Gestion des données personnelles :

La société Atlantic Premium VTC  s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client oralement, par écrit, ou sur son site internet, conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, la société Atlantic Premium VTC  s’engage à ne divulguer en aucune manière à des tiers les informations transmises par le client sur son site internet et à les utiliser en interne uniquement pour le traitement de sa réservation.
Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier simple directement à la société Atlantic Premium VTC.
La société Atlantic Premium VTC s’autorise à transmettre son fichier de clients à une autre société en cas de reprise de l’activité par un tiers, sans préjudice des dispositions sus-mentionnées.

14 - Propriété intellectuelle :

Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des textes, illustrations, liens hypertexte ou informations contenus dans le site web ou les documentations commerciales est interdite. Ces informations sont la propriété exclusive de la société Atlantic Premium VTC.
L’appellation Atlantic Premium VTC et le sigle APVTC sont protégés, y compris leurs noms de domaine correspondants sur Internet.
La marque Atlantic Premium VTC a été déposée à l’INPI le 7 décembre 2015 et publiée au BOPI sous le n° 15 4 231 947.

Pour toute autre question :

contact@apvtc.fr